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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 81
Versions de la disposition
81. Une demande d’engagement à titre de garant d’un ressortissant étranger visé à l’article 64 du présent règlement peut être présentée au ministre par les personnes suivantes:
1° une personne morale de la catégorie E (expérimenté);
2° une personne morale de la catégorie R (régulier);
3° un groupe de 2 à 5 personnes physiques.
En vig.: 2018-08-02
81. Une demande d’engagement à titre de garant d’un ressortissant étranger visé à l’article 64 du présent règlement peut être présentée au ministre par les personnes suivantes:
1° une personne morale de la catégorie E (expérimenté);
2° une personne morale de la catégorie R (régulier);
3° un groupe de 2 à 5 personnes physiques.
